Lettre aux parlementaires de la 12ème circonscription

Je me suis permis d'écrire aux parlementaires de la 12ème circonscription des Hauts de Seine afin de leur demander leur position

lors du vote aujet de l'A N I 5 Accord National Interprofessionnel ) la casse du code du travail ect..

lettre ci-dessous

Monsieur AUBINEAU Gérard

Secrétaire de section PCF – Clamart

Le 06 avril 2013

Madame la Sénatrice, Monsieur le sénateur, Monsieur le Député

Mme Brigitte GONTHIER-MORIN ,Mr Philippe KALTENBACH, Mr GATTOLIN André, Mr Jean Marc GERMAIN

Vous aurez prochainement à vous prononcer sur une loi qui, si elle était votée en l'état, réformerait profondément le droit du travail et impacterait la vie de millions de citoyennes et citoyens.

Le texte qui vous sera soumis en avril-mai reprend les termes d’un accord signé le 11 janvier dernier, à partir d’un document rédigé par le MEDEF.

Laurence Parisot, présidente du MEDEF, vous somme de renoncer à faire votre travail de parlementaire, en demandant que cet accord soit « transposé » sans modification de son contenu. Elle exige un vote unanime des parlementaires, opposition et majorité confondues, sous menace, si les termes de l’accord n’étaient pas repris, de faire campagne « pour que les investisseurs étrangers changent d'avis sur la France » !

Le Président de la République, François Hollande, a déclaré qu’il souhaitait également le vote du projet de loi gouvernemental, qui transpose l’accord en loi, sans aucune modification de son contenu.

Nous comptons au contraire sur vous pour rejeter, en l’état, ce projet de loi « made in Medef », qui n’a pour objet que de faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité, au détriment des salariés et de leurs droits fondamentaux.

Les parlementaires de gauche ne doivent pas légiférer pour faire reculer les droits sociaux. Ni le président de la République, ni la majorité du Parlement n’ont été élus pour cela.

Nous vous demandons notamment de vous opposer aux « accords de maintien dans l’emploi ». Car comment accepter qu’un salarié ou une salariée ne puisse plus refuser un avenant à son contrat de travail, prévoyant par exemple une baisse de salaire, si un accord d’entreprise y consent ? Comment accepter qu’il ou elle soit licencié-e sans les droits liés au licenciement économique et sans possibilité de recours ?

Cette casse du code du travail inverserait la hiérarchie des normes : un accord d’entreprise moins favorable permettrait de contourner la loi qui doit protéger les salariés, surtout dans un contexte économique difficile comme celui que nous vivons.

Nous vous demandons de vous opposer à ce que le MEDEF appelle la « sécurisation des licenciements » qui vise à réduire les possibilités des salariés victimes de plans sociaux ou de préjudices de faire valoir leurs droits devant la justice.

Nous vous demandons de ne pas rendre obligatoire par votre vote l’acceptation des mobilités internes, là encore sous peine de licenciement sans recours ni indemnité.

Nous vous demandons de ne pas voter ces mesures qui, au final, consistent à faire payer la crise au peuple. L’échec des gouvernements précédents le montre suffisamment : le gel des salaires, la réduction des droits sociaux, la flexibilité et la précarité aggravent la crise au lieu de la résoudre.

Nous vous demandons au contraire d’inscrire dans la loi des avancées essentielles pour l’emploi des femmes et des hommes dans ce pays. De nombreuses propositions existent pour y parvenir : mesures contre la précarité, quotas maximaux d’emplois précaires (CDD et temps partiels imposés) dans chaque entreprise, interdiction des licenciements boursiers, pénalisations financières dissuasives pour l’employeur, modulation significative des cotisations sociales, égalité professionnelle et salariale femmes-hommes, droit de veto au comité d’entreprise sur tout plan de licenciements, renforcement de la couverture des salariés victimes du chômage…

Au Sénat, en 2012, une majorité à gauche a adopté le projet de loi visant à interdire les licenciements boursiers proposé par le groupe CRC/Front de gauche et nous venons d’adopter la loi portant sur l’amnistie sociale. De même, des députés socialistes et écologistes ont signifié par leur vote leur désaccord sur le Traité Européen qui leur paraissait contraire aux intérêts des peuples.

Cela montre que nous pouvons, au plan législatif, traduire ensemble en actes les attentes des milliers de femmes et d’hommes confrontés aux « plans sociaux » et qui expriment quotidiennement leurs colères, leurs déceptions.

Il serait incompréhensible, voire inconcevable d’entériner en l’état ce projet de loi, qui porte les reculs sociaux dictés par le seul MEDEF.

Nous vous appelons donc à rejeter ce texte et à contribuer à ouvrir dans une large concertation, en lien avec les salariés et leurs syndicats, le chantier d’une vraie sécurisation de l’emploi, à mener un travail institutionnel et législatif sur cette question majeure qui figure parmi les toutes premières préoccupations de nos concitoyennes et concitoyens.

Nous souhaitons connaître votre position sur ce projet de loi et les éventuels amendements que vous porterez. Nous sommes prêts à en discuter avec vous si vous le souhaitez.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le sénateur, mes salutations distinguées.

Gérard AUBINEAU

Secrétaire de section du PCF  Clamart